En application de :
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Loi informatique et libertés »
- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
- Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
Le Diocèse de Metz veille à la protection des données personnelles que vous nous confiez.
C’est pourquoi nous tenons à vous informer en toute transparence du traitement de vos données recueillies au titre de l’article 200 du Code Général des Impôts, concernant l’émission de reçus fiscaux.
Finalités du traitement
Vos données font l’objet d’un traitement informatisé et sont utilisées pour les finalités suivantes :
- Gestion des dons : traitement interne de votre don (encaissement, enregistrement comptable, émission reçu fiscal, analyse statistique)
- Gestion de la relation donateurs : notamment mise à jour de notre fichier de donateurs, réponses à vos éventuelles demandes, correspondance.
- Information sur les actions engagées et futures du Diocèse et appel à votre générosité.
Aucune donnée collectée ne pourra être traitée ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités.
Base juridique du traitement
Le traitement de vos données est fondé sur le respect d’une obligation légale qu’est l’émission de reçus fiscaux (article 200 du Code Général des Impôts).
Vos coordonnées nous sont indispensables pour établir et vous envoyer votre reçu fiscal correspondant à votre don.
Données recueillies
Les données recueillies revêtent un caractère adéquat et pertinent au regard de ces finalités.
Les données recueillies sont les suivantes :
- Nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, année de naissance.
- En cas de prélèvement automatique, coordonnées bancaires (IBAN, BIC).
Responsable du traitement Service diocésain de la Communication
4 avenue Jean XXIII, 57000 METZ.
Destinataire des données
Les services suivants ont accès à vos données dans le cadre de leurs missions respectives :
- Service diocésain de la Communication, Evêché de Metz.
- Tiers mandatés (sous-traitants, au sein de l’Union Européenne, ex. routeur). Les sous-traitants sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.
- Etablissements bancaires, en cas de prélèvement (pour exécution du mandat SEPA)
- Services diocésains de l’Evêché de Metz (en particulier, service comptable)
En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, ni louer, ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints par un motif légitime (notamment obligation légale, lutte contre la fraude, exercice des droits de la défense)
Conservation des données
Pour des raisons légales, les données concernant votre don sont conservées pendant 6 ans (article L. 102 E du livre des procédures fiscales).
Par ailleurs, vos données personnelles sont conservées tant que vous êtes en contact régulier avec l’église catholique de Moselle, sauf opposition de votre part (voir paragraphe « vos droits »).
Sécurité des données
Les données à caractère personnel sont traitées de façon à garantir un niveau de sécurité appropriée, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, ou l’accès par des personnes non autorisées, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.
Vos droits
Conformément aux dispositions en vigueur, vous disposez, sauf obligation légale, d’un droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement, de modification et de rectification des informations vous concernant. Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition. Vous disposez enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès, ces droits.
Pour exercer vos droits, adressez-vous au Délégué à la Protection des Données de l’Evêché :
Par voie électronique à : dpo@catholique-metz.fr
Par voie postale à : Evêché de Metz
15 place Ste Glossinde
BP 10690
57019 METZ CEDEX 01
En cas de difficulté avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité administrative indépendante :
Par voie électronique à : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Par voie postale à : C. N. I. L.
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07