Le régime des cultes est réglementé par le Concordat du 15 juillet 1801 (le Concordat est un traité international liant la France et le Saint-Siège), les articles organiques pour les cultes catholique et protestant issus de la loi du 8 avril 1802, l’ordonnance du 25 mai 1844 relative au culte israélite, ainsi que par un certain nombre de textes ultérieurs dont certains sont récents, la liberté de religion étant par ailleurs garantie pour tous les cultes. Les cultes statutaires sont au nombre de quatre : le culte catholique, les deux cultes protestants (Église réformée d’Alsace-Lorraine – ERAL – et Église de la Confession d’Augsbourg d’Alsace et de Lorraine – ECAAL). Les différentes dispositions relatives au régime des cultes sont interprétées conformément au principe de séparation entre le temporel et le spirituel, tout en organisant un ensemble de droits et d’obligations pour les cultes statutaires et les pouvoirs publics. L’existence de ce régime justifie la non-introduction en Alsace-Moselle de la loi de séparation des Églises et de l’État du 9 décembre 1905. Cela qui signifie que ces territoires ne connaissent pas les restrictions au soutien public des activités religieuses qui figurent dans cette loi. La liberté de conscience, le respect de tous les cultes et la neutralité confessionnelle de l’État sont assurés en Alsace et Moselle directement sur la base de la Constitution.

Les Églises catholiques, protestantes (luthériens et réformés fédérés dans l’UEPAL – Union des Églises Protestantes d’Alsace et de Lorraine), ainsi que le culte juif consistorial relèvent, pour partie, de textes antérieurs à 1870 dont le plus significatif est le Concordat de 1801. Ces différents textes définissent, pour chacune de ces organisations religieuses, un statut particulier, d’où le nom de “cultes statutaires”. Ces cultes sont caractérisés par une collaboration entre les pouvoirs publics et les autorités religieuses dont l’objectif est de garantir une bonne intégration des religions dans la société. La nomination de certains personnels religieux fait l’objet d’un droit de contrôle de l’administration qui, en contrepartie, leur verse une rémunération. Les ministres des cultes sont rétribués par l’État et les collectivités territoriales participent au financement du culte paroissial. Le service des cultes est rattaché au Ministère de l’Intérieur avec un sous-préfet à Strasbourg chargé du Bureau des Cultes des trois départements.

Parallèlement, les communes sont tenues d’intervenir dans certains cas pour l’entretien et la réparation des bâtiments cultuels. Ce système a été reconnu conforme à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel du 21 février 2013.

Les autres cultes, dits “non-statutaires” (culte musulman, évangéliste, bouddhiste…) bénéficient aussi de dispositions de droit local au regard du principe d’égalité devant la loi. Ils peuvent se constituer en associations de droit local inscrites au registre des associations et bénéficier à ce titre de la pleine capacité juridique ; ils ont la possibilité de percevoir des subventions publiques, ainsi que des dons et legs. Il est fréquent que des collectivités locales leur apportent un soutien financier en considérant que leurs activités présentent un caractère d’intérêt général.

Source : https://idl-am.org/le-droit-local-presentation-generale/

1940

Supprimé après 1940 par le régime nazi, le droit local a été remis en vigueur dans le cadre du “rétablissement de la légalité républicaine” en 1944.

2011

Une décision du Conseil constitutionnel, tout en reconnaissant à l’existence du droit local le caractère d’un « principe fondamental reconnu par les lois de la République », a limité ses possibilités d’évolution, sans exclure la création de nouvelles lois territoriales dans les mêmes conditions que dans le reste de la France.